PREAMBULE
La société Petit Bump SARL, société anonyme à responsabilité limité au capital de 4 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°517 688 057, dont le siège social est au 18, rue Pasquier 75008 PARIS, numéro TVA intracommunautaire FR 93 517 688, édite le site petitbump.com dont l’adresse Internet principale est : www.petitbump.com (ci-après dénommé « le Site »).
Petit Bump SARL, par l’intermédiaire de son site www.petitbump.com a une activité de vente en ligne de ses produits.
Le système, ainsi mis en place, suppose une démarche active du client, internaute qui dispose d’une adresse électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens techniques nécessaires à l’utilisation du service www.petitbump.com et dont il fait son affaire et assume les frais inhérents à la connexion internet pour permettre de se connecter au site www.petitbump.com.
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre Petit Bump SARL et sa clientèle, dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du site www.petitbump.com, téléchargeables et prévalent sur tout autre support de reproduction.
Avant de passer commande des produits, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
DEFINITIONS
Le Site : Site marchand accessible depuis internet - site www.petitbump.com - sur lequel Petit Bump SARL propose des produits à la vente.
L’Acheteur - Client : la personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier qui acquiert un ou plusieurs produits proposés par la société Petit Bump SARL au moyen du site internet www.petitbump.com.
La Société ou société Petit Bump SARL. ou le vendeur : la société représentée par son représentant légal, ses préposés et agents identifiée par son site www.petitbump.com avec laquelle le Client souscrit au contrat de vente à distance.
Les parties : l’acheteur –client d’une part et la société Petit Bump SARL d’autre part.
La commande : Ordre d’achat du Client d’un ou plusieurs produits à partir du site internet www.petitbump.com
Incident de paiement : le non paiement, le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du moyen de paiement ou l’opposition au paiement de la Banque teneur de compte.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre Petit Bump SARL et sa clientèle, dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve.
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du site www.petitbump.com. En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, elles peuvent être conservées par toute personne qui visite le site, à cet effet elles peuvent être téléchargées sur l’appareil informatique utilisé et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.
Petit Bump SARL se réserve la faculté de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente à distance qui deviendront effectives à la date d’entrée en vigueur pour toutes nouvelles commandes.
En application des dispositions de la Loi du 21 juin 2001 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le site ou qui donne son accord par voie téléphonique, constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente à distance Petit Bump SARL.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2.1. Capacité juridique de l’acheteur
Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par la société Petit Bump SARL peuvent passer commande.
Le client déclare à la société Petit Bump SARL qu’il a adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, a la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande.
S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».
2.2. Passation de la commande
En utilisant la vente à distance, le client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de sa commande qui lui sont demandées sur le site www.petitbump.com : notamment l’identité – l’adresse – l’adresse de livraison si différente - le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s’en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées : son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme, éléments nécessaires au règlement.
Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations qu’il fournit, aux produits objet de sa commande avant de la valider définitivement.
Le système de processus de commande lui permet de revenir sur sa commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement. Petit Bump SARL ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs du Client.
2.2.1. Confirmation de la commande
La commande vaut acceptation de prix et de caractéristiques des produits répertoriés dans le site marchand www.petitbump.com.
Le Client commande en cliquant sur le bouton Acheter.
Une fois la commande reçue, Petit Bump SARL confirme, dans les meilleurs délais, l’acceptation de la commande au Client selon les moyens de son choix : courrier électronique au vu d’un e-mail de confirmation. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par Petit Bump SARL et au plus tard au moment de la livraison.
2.3. Refus – modification – annulation de la commande
2.3.1. Refus de la commande à l’initiative de Petit Bump SARL
Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, Petit Bump SARL est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de l’Acheteur - incidents de paiements – problème prévisible affectant la livraison, de commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l’identité de l’Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.
2.3.2. Modification – annulation de la commande à l’initiative de l’Acheteur
Toute modification ou résiliation d’une commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur, formulée par courrier électronique à clients@petitbump.com au moins 24h00 avant l’expédition des produits. Le Vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification ou une résiliation de commande.
En application de l'article L. 134-2 du Code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt euros (120 €), Petit Bump SARL conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre Petit Bump et un Acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci, (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).
L’Acheteur dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de clients@petitbump.com, et la justification de son identité.
ARTICLE 3 : LIVRAISONS – DELAIS
Les marchandises sont vendues « départ entrepôt».
3.1 Réception des produits
Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client aux lieux et moment convenus. Le Client destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée, et exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur.
En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le destinataire doit faire lui même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu'il jugera utiles auprès du transporteur responsable :
*Etablir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
*Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code du commerce.
Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le destinataire qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie doit établir qu’elle existait au moment de la livraison.
La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure.
Lors de la livraison, à la demande du transporteur, le client peut être amené à faire preuve de son identité. Dans l’hypothèse de refus du Client à produire sa pièce d’identité ou encore en cas de discordances du document officiel produit et des informations recueillies par Petit Bump SARL, la société se réserve le droit d’annuler la vente et de rembourser le prix des produits.
ARTICLE 4 : PRIX
Les commandes sont payables en Euros.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, - sauf stipulation contraire sur le site marchand.
En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc.…, ces prix sont susceptibles de subir des modifications. La Société Petit Bump SARL se réserve donc le droit de modifier ses prix sans préavis.
Les prix s'entendent départ des entrepôts de Paris de la Société Petit Bump SARL, envoi non compris. Le coût de transport est fixé à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
Lors de la saisie de sa commande, il appartient au Client d’ajouter le coût de transport TTC puis de procéder au paiement par carte bancaire dans l’environnement sécurisé sur le site Internet du serveur du prestataire bancaire de Petit Bump SARL.
Le client situé hors de France métropolitaine doit s’informer sur les droits d’importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l’entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le règlement de la commande est payable uniquement par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/ MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ou via Paypal.
Le compte bancaire du Client sera débité au moment de la validation de la commande
Sauf à exercer son droit de rétraction ou annuler la commande tel que prévu à l’article 14 des présentes conditions générales, le Client qui effectue son paiement par carte bancaire ne peut l’annuler.
ARTICLE 6 : IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté dePetit Bump SARL, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations d’Petit Bump SARL à son gré, sans indemnité au profit du Client.
La société ¨Petit Bump SARL informera son Client, par tout moyen approprié en rapport à l’existence de tels événements.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars relative aux sûretés.
Les risques de la chose sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. En conséquence le transfert des risques à l’Acheteur s’opère dès le retrait ou le départ des marchandises des entrepôts de Paris.
L'acheteur assumant seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès la livraison.
ARTICLE 8 : CONFORMITE - GARANTIE - RESPONSABILITE
A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dans le cas contraire, le Client doit en informer Petit Bump SARL à l’adresse suivante : 18 rue Pasquier 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.
ARTICLE 9 : LES PRODUITS –INFORMATIONS
Les produits présentés sur le site www.petitbump.com obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le produit contrevenant est retiré du Site dans les plus brefs délais.
Chaque produit présenté sur le site fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, ses caractéristiques,, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer l’Acheteur, elles ne sont pas exhaustives.
Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le site www.petitbump.com, Petit Bump SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
Au moment de la passation de la commande par l’Acheteur des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, l’Acheteur, en proposant plusieurs solutions :
soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le site www.petitbump.com en remplacement, soit d’annuler la commande. Si l’Acheteur choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.
Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.petitbump.com.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE – IMAGE DE MARQUE DES PRODUITS
Quel qu’en soit le support, tous éléments édités sur le site www.petitbump.com déposés ou non, sans que cette énumération soit limitative : charte graphique, logiciel, base de données, offres de prix, photos, catalogues, images, son, vidéos et autres documents publicitaires ou non, sont la propriété exclusive de la société Petit Bump SARL d’une part et sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle, d’autre part.
Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments est interdite, à défaut d’accord écrit et préalable de la Société Petit Bump SARL.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX PARTICULIERS – CONSOMMATEURS - NON PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».
l’Acheteur dispose donc d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour , à ses frais, à l’adresse suivante Petit Bump SARL, 18 rue Pasquier 75008 Paris
Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. Si l’Acheteur met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des produits retournés par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 12 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE
Les informations qui sont demandées au Client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le site, sont nécessaires au traitement de sa commande par Petit Bump SARL.
Les informations complétées par le Client sur le site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales de vente à distance peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s’exercer en faisant la demande écrite auprès d’Petit Bump SARL, à l’adresse suivante de la société : Petit Bump SARL, 18 rue Pasquier 75008 Paris.
ARTICLE 13 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente à distance sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 : ECHANGES – PREUVES – NOTIFICATIONS
D’accord exprès entre les parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique.
Les parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées par l’internet.
Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations reçues.
Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent contrat.
ARTICLE 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDES
Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.
ARTICLE 16 : LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction judiciaire compétente.
1- Sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation portant sur la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux du siège social de la Société.
2- Les acceptations de règlement de la Société n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
3- Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause.
Mentions légales :
Identification de l’auteur de l’offre : Petit Bump SARL au capital de 4 000€
SIREN : 517 688 057 RCS de Paris
Siège social : Petit Bump SARL, 18 rue Pasquier 75008 Paris
N° TVA Intracommunautaire : FR 93 517 688 057
Tel : +33 (0)1 78 41 40 84